Politique de confidentialité
En tant que travailleuse sociale et formatrice libérale travaillant auprès de personnes définies comme vulnérables par la loi, en structures médico sociales et auprès d'étudiants/stagiaires en formation de métiers du secteur médico social , je m'engage à protéger la vie privée de mes clients, de celle de leurs proches impliqués.
Les données administratives récoltées sont strictement nécessaires à la rédaction des documents de facturation (devis, contrats et factures).
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l'anamnèse, d'un accompagnement (histoire de vie, centres d'intérêt, événements marquants, informations médicales nécessaires à l'accompagnement, date et lieu de naissance servent exclusivement l'accompagnement qui me lie à la personne par contrat.
J'applique le devoir de discrétion inhérent à mon métier et le secret professionnel pour les missions ou fonctions qui seraient concernées (Art L133-5 CASF / L'article L1110-4 du code de la santé publique) et les conditions indiquées dans les différents règlements des clients institutionnels.
Je respecte le droit à la vie privée (Art 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme rédigée (1945) / Art.9 Code civil / Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Convention européenne des droits de l'homme (1950))
Bien que mon activité ne relève pas d'ne structure médico sociale, je mets en oeuvre la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Article L311-3 CASF : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
4° La confidentialité des informations la concernant
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
Et également :
L’article 7 (droit à la protection) de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (CDLPA) précise : ◦ « Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. »
L'Article L311-3 CASF indique également : Est assuré à la personne accompagnée :
« 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; »
« 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; »
Les informations administratives récoltées seront consignées dans mon ordinateur portable professionnel, lui même protégé par un code d'accès.
Les informations personnelles récoltées sont conservées dans mon ordinateur portable professionnel ou dans un dossier papier rangés dans un espace dédié verrouillé, au siège de mon entreprise. Ces données peuvent être consultées par le client, pourront être rendues au client ou conservées une année après la fin de l'accompagnement avant destruction.